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07|04|14 Droit au respect de la vie privée des employés et contrôle des locaux professionnels de l’employeur

Droit au respect de la vie privée des employés et contrôle des locaux professionnels de l’employeur

Le 21 janvier 2014, la Cour d’appel de Gand a rendu un arrêt relatif au respect du droit à la vie privée d’un employé d’une entreprise dont des échanges de courriers électroniques « Outlook » ont été copiés et emportés par les agents du fisc, à l’occasion d’un contrôle TVA inopiné.
La Cour a tout d’abord considéré, sur la base articles 60, 61 et 63 du Code de la T.V.A., qui instaurent les obligations de conservation et de communication des factures, livres et autres documents émis ou reçus ainsi que le libre accès, pour les agents du fisc, aux locaux professionnels, que les fichiers Outlook des employés tombaient sous les pouvoirs d’investigation du fisc, dès lors qu’ils se trouvaient dans les ordinateurs des locaux professionnels de l’entreprise contrôlée.
La Cour a ensuite apprécié la conformité de la prise de copies des fichiers informatiques Outlook avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et de la correspondance de tout individu, y compris sur son lieu de travail.
Pour rappel, en vertu de cette disposition conventionnelle, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance mais il peut y avoir, dans l’exercice de ce droit, une ingérence de l’autorité publique.
Cette ingérence doit notamment être prévue par la loi, constituer une mesure nécessaire à la réalisation d’un intérêt collectif et être proportionnée au regard des objectifs poursuivis.
Selon la Cour d’appel de Gand, la prise des copies litigieuses constitue une ingérence justifiée dans la mesure où les dispositions en matière de contrôle fiscal sont formulées de manière suffisamment précise.
La Cour estime que la mesure, nécessaire, est, en outre, proportionnée à l’objectif de permettre à l’administration de procéder efficacement à l’établissement de la taxe ou de l’impôt.
Cet arrêt peut inspirer plusieurs réflexions.
Au premier rang d’entre elles, figure la suivante : Comment justifier que la prise de connaissance de ces courriels privés puisse permettre d’assurer une exacte application de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Quel lien existe, en définitive, entre ces courriels et l’impôt dû au Trésor ? Aucun, sans nul doute.
L’arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la Cour d’appel de Gand permet de craindre qu’il ne reste plus grand-chose du droit au respect de la vie privée des employés, lorsque les agents du fisc procèdent à un contrôle des locaux de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
En réalité, une seule solution pourrait permettre de concilier le respect de la vie privé et celui des prérogatives des agents du fisc : Le contrôle sur place devrait donner lieu à un tri des courriels des employés, dans les lieux visités, avant qu’une copie des courriels relevant seuls de la compétence de l’administration fiscale puisse être emportée par celle-ci.

Sandie Markó