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15|05|14 La Belgique signe un accord de type FATCA avec les Etats-Unis

En date du 23 avril 2014, l’État belge représenté par notre Ministre des finances a conclu un accord d’échange automatique d’informations bancaires avec les États-Unis.

Cet accord est basé sur le modèle FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) imaginé par l’administration fiscale américaine.

Pour rappel, les États-Unis ont, en 2010, inscrit dans leur Code des Impôts le principe d’une retenue punitive à la source de 30 % des revenus d’origine US dans le chef des institutions financières étrangères qui refuseraient de communiquer l’identité de leurs clients américains détenant en leur sein des comptes ouverts en dehors du territoire de l’Oncle Sam.

Les gouvernements de plusieurs pays du monde – Allemagne, Espagne, Irlande, Mexique, France, Suisse, … – ont décidé d’encadrer cette procédure d’échange automatique d’informations en signant des accords bilatéraux avec les États-Unis.

L’accord signé par la Belgique imposera aux institutions financières belges de communiquer notamment l’identité des personnes de nationalité américaine détenant un ou plusieurs comptes ouvert dans notre pays.

A l’inverse, les belges qui détiennent des comptes ouverts aux États-Unis se feront dénoncés par les institutions financières américaines au fisc belge.

Il s’agit d’un échange automatique d’informations ne nécessitant pas le moindre indice de fraude.

Le premier rapport des institutions financières se fera en 2015 et concernera les avoirs de 2014.

En d’autres termes, les belges qui, par exemple, ont détenu un compte non déclaré au Delaware durant l’année 2014 seront bientôt connus du fisc belge !

La tendance mondiale est clairement à la transparence la plus totale.

En effet, L’OCDE et l’Union européenne préparent également des projets d’échange automatique d’informations.

Toutefois, le projet européen est bien moins ambitieux que le FATCA américain dans la mesure où il n’a pas de vocation mondiale.

Il sera seulement applicable aux institutions financières des vingt-sept pays membres de l’Union européenne.

Les institutions financières de nos voisins européens tels que la Suisse, le Lichtenstein, Andorre, Monaco ou Saint-Marin seront, donc, exclus.

À plus long terme, on est tout de même en droit de se demander si l’Union européenne, lorsqu’elle aura réglé la question de l’échange d’informations bancaires entre les vingt-huit États membres, ne tentera pas elle aussi, comme les États-Unis, d’obliger les institutions financières du reste du monde à lui communiquer l’identité des citoyens européens détenant des comptes ouverts en dehors du territoire de l’Union ?

L’Europe en sera-t-elle capable ? Disposera-t-elle du même pouvoir de persuasion que les États-Unis ?

Nul ne peut le prédire.

Ce qui est sûr, c’est que les citoyens de l’Union européenne désireux de voir leur droit à la vie privée respecté devront plus que jamais être attentifs aux développements qui interviendront dans les prochaines années au sujet de l’échange international d’informations bancaires.

Les citoyens américains, quant à eux, peuvent déjà faire une croix sur leur droit à la vie privée vu la propension mondiale de leur FATCA.

Jean-Philippe Forgeron.