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25|11|14 La modification des compétences du Tribunal de commerce

Le 1er juillet 2014, sans bruit, est entrée en vigueur une loi qui modifie pourtant substantiellement les compétences du Tribunal de commerce. Il s’agit de la loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel ».

. L’article 573 du Code judiciaire dispose ainsi :

« Le tribunal de commerce connaît en premier ressort :

1° des contestations entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres juridictions;
2° des contestations relatives aux lettres de change et aux billets à ordre.
La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée, aux conditions visées à l’alinéa 1er, 1°, devant le tribunal de commerce, même si le demandeur n’est pas une entreprise. Est, à cet égard, nulle, toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige. »

Comme on peut le lire, la notion de « commerçant » est remplacée par celle d’ « entreprise ». Quant à l’objet du litige, il doit à présent porter sur un acte accompli dans la poursuite d’un but économique. Il n’est plus question d’ « actes réputés commerciaux par la loi ». Enfin, les litiges commerciaux portant sur un faible montant – le seuil est fixé depuis peu à 2.500,00 € – ne sont dorénavant plus attribués au Juge de paix. Le critère de valeur est supprimé.

L’entreprise est ainsi définie : toute personne qui poursuit de manière durable un but économique. À l’inverse du commerçant, notion dont les contours sont dépeints par le Code de commerce, le concept d’entreprise reste ouvert. Les travaux parlementaires invitent à interpréter ces termes à la lumière du droit national et du droit européen. Il s’agit en effet de la définition déjà donnée à l’entreprise par le Code de droit économique.

Ce nouveau critère a d’importantes conséquences. Désormais, la compétence du Tribunal de commerce comprendra, même s’ils n’ont pas une activité commerciale, les professions libérales, les sociétés civiles à forme commerciale, les indépendants, voire certaines ASBL. La jurisprudence précisera, au fil des litiges, la portée exacte de cette notion d’entreprise.

Par ailleurs, un non-commerçant pouvait, sous l’ancien régime, assigner un commerçant devant le Tribunal de commerce. Cette possibilité est maintenue : un demandeur qui n’est pas une entreprise peut porter une demande dirigée contre une entreprise devant le Tribunal de commerce.

La compétence d’appel du Tribunal de commerce est naturellement supprimée, puisque les petits litiges commerciaux ne relèvent plus de la compétence du Juge de paix.

L’objectif de cette loi est de confier à la juridiction spécialisée qu’est le Tribunal de commerce un contentieux qui lui est « naturel ». Dès lors, les nouveaux litiges dont il aura à connaître, en lieu et place du Juge de paix ou du Tribunal de première instance, devraient dorénavant recevoir des décisions plus rapides et de meilleure qualité.

Tout ceci est donc à retenir…

Marie Delcroix