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02|01|14 Allocations d’intérêts moratoires : Un intéressant arrêt de la Cour constitutionnelle

Le 19 décembre 2013, la Cour constitutionnelle a prononcé son arrêt (n° 176/2013), rendu sur question préjudicielle, concernant l’absence de possibilité de percevoir des intérêts moratoires, en cas de restitution de précomptes professionnels payés spontanément, sur la base d’un contrat de travail, ultérieurement résolu par un juge (C.I.R., art. 418, al. 1er, et 419, al. 1er).

La Cour y conclut à l’existence d’une discrimination prohibée par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution. Voici le lien qui permet de lire l’intégralité de l’arrêt de la Cour : http://www.const-court.be/public/f/2013/2013-176f.pdf

L’association Forestini profite de cette excellente jurisprudence, pour souhaiter à chacun une excellente année 2014 !

Olivier Neirynck