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23|09|13 Fraudeurs – criminels même combat ?

Fraudeurs – criminels même combat ?

Dans quelques semaines, la possibilité pour les « fraudeurs » (y en a-t-il encore en Belgique ?) de régulariser leur situation, soit avec le fisc, soit avec leur conscience, sera terminée si l’on en croit les récentes dispositions de la loi du 11 juillet 2013 qui est entrée en vigueur le 15 juillet 2013 pour se terminer le 31 décembre 2013.

La Revue trimestrielle de la fiscalité belge publiera, sous peu, une étude approfondie des anciens et du nouveau régime avec des critiques de leur auteur.

L’objet de la présente contribution est uniquement de nous faire réfléchir et, à travers nous, de faire réfléchir nos hommes et nos femmes politiques qui tentent – et c’est bien légitime – d’endiguer la fraude qu’elle soit sociale ou fiscale, sur la portée précise des mesures prises par le gouvernement concernant cette régularisation.

Est-ce vraiment en mettant un terme brutal à la possibilité de régulariser (même à des coûts très élevés et non justifiés) des situations fiscales irrégulières que nos gouvernants endigueront la fraude ?

On le sait depuis longtemps, la fraude est un phénomène de société qui s’il n’est certes pas à recommander, se trouve en réalité sur le plan du concept, sur le même pied que celui de la citoyenneté qu’elle soit ou non fiscale.

On ne règle pas la problématique posée par un phénomène de société critiquable en soi par la suppression, par un texte législatif, de la possibilité d’éviter, s’il est nuisible, qu’il ne se reproduise et surtout par la possibilité donnée aux citoyens de régulariser une situation fiscale irrégulière dont ils ont parfois simplement hérité.

Un comportement non citoyen, quel qu’il soit, ne peut se régler par la suppression de la possibilité d’amendement de son auteur.

Nous admettons ainsi le sursis pour les peines criminelles prononcées par nos Cours et Tribunaux à l’encontre des délinquants, nous acceptons au travers du Tribunal d’application des peines, la libération de certains de nos condamnés sous la forme d’une libération conditionnelle. La motivation des Magistrats, sur cette question, est toujours identique et consiste en la constatation de la possibilité laissée au citoyen qui a commis une faute, fut-elle grave, de s’amender et de rentrer dans les rails de la citoyenneté.

Ainsi donc, le fraudeur fiscal serait un citoyen de seconde zone qui disposerait à cet égard de moins de droits que les criminels les plus vils et qui sont parfois condamnés à de lourdes peines.

Ah, me direz-vous mais l’Etat a besoin d’argent et un fraudeur – s’il est arrêté – rapporte plus que s’il s’amende en régularisant sa situation qu’un criminel que l’on maintiendrait en prison et qui coûte de l’argent à la société.

Il me paraît que cette assertion et cette affirmation ne sont pas exactes sur le plan économique et sur le plan philosophique.

Convenons, et l’histoire de notre pays le démontre, qu’aucun des deux (le criminel et le fraudeur) n’ont de réelles intentions de s’amender ou qu’au contraire l’un et l’autre ont pris conscience de la gravité des faits commis et décident de ne plus recommencer et d’adopter une attitude plus citoyenne.

Dans les deux hypothèses, nos criminels fiscaux, ne peuvent pas, dans notre pays, lorsque le (mauvais) système actuel de régularisation aura pris fin, c’est-à-dire le 31 décembre 2013, s’amender de la même manière que ceux qui ont commis des crimes de sang par exemple.

Il y en aura même un qui, à terme, n’aura plus la possibilité de s’amender, ne pourra plus éviter d’adopter un comportement antisocial et s’enfermera sans doute encore plus dans la délinquance financière.

Notre « brillant » Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, qui n’a sans doute aucune connaissance approfondie du phénomène de la fraude que les praticiens, eux, appréhendent depuis des années, a fait voter la mort de la régularisation en faisant adopter – très/trop – rapidement un texte qui est critiquable dans beaucoup de ses aspects techniques mais qui l’est encore plus sur un plan plus philosophique et surtout constitutionnel puisqu’il crée une inégalité flagrante entre deux délinquants.

Pourquoi en effet traiter différemment les criminels de sang par exemple et les criminels en col blanc, comme on les appelle ?

L’on soutiendra sans doute qu’arrêter un criminel en « col blanc » rapportera de l’argent à l’Etat et que le criminel de sang lui en coûte.

Ah, l’argent ! Préoccupation unique de nos gouvernants. Alors à propos d’argent, Monsieur le Ministre, savez-vous que le Service de régularisation fiscale qui a été mis en place en 2005 et qui, on le sait, a connu un fulgurant succès en 2012 et en 2013, est actuellement en infraction totale avec sa loi organique et ne fait pas rentrer votre « cher » argent que, pourtant des centaines de contribuables seraient prêts à vous payer – avec le sourire en prime.

En effet, en violation flagrante de l’article 124 de la Loi du 27 décembre 2005, le point contact régularisation auprès duquel les régularisations doivent être organisées, doit traiter le dossier du redevable qui s’amende et qui souhaite voir sa situation fiscale régularisée, dans les trente jours de la demande.

Le point contact régularisation accuse aujourd’hui un retard de plus de 9 mois ! C’est évidemment illégal, inadmissible et permettrait sans doute, aux plus hardis de nos concitoyens, des actions judiciaires qui aboutiraient à coup sûr à la condamnation de l’Etat pour faute grave puisqu’il est évident que l’administration fiscale, et en particulier le point contact régularisation, se doivent de respecter les dispositions fiscales de leur loi organique.

C’est en outre délibérément que de tels délais sont actuellement imposés. Comment pouvoir le concevoir autrement ?

Notre Ministre des Finances ne peut ignorer l’existence de cette infraction à la loi et il est de son devoir d’y remédier.

Aucune mesure n’a été prise pour résorber ce retard et des milliers de citoyens se trouvent actuellement en eaux troubles à la merci du pouvoir du premier contrôleur venu.

Cette situation, outre l’inégalité constitutionnelle qu’elle crée, est totalement inadmissible.

Il suffirait cependant :

– De réfléchir quelques minutes,
– De constater que nombre de fonctionnaires de l’administration fiscale sont fortement désœuvrés,
– De les mettre au travail en leur demandant d’aider leurs collègues actuellement débordés.

Cela ferait rentrer de l’argent et ne coûterait rien, sauf une minute de réflexion de notre Ministre…

Roland Forestini