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18|12|13 La consultation d’un dossier répressif : Qui peut l’autoriser ?

Jusqu’à il y a peu, les fonctionnaires fiscaux, de quelque département que ce soit, ne pouvaient consulter un dossier répressif susceptible de révéler la débition d’un impôt sans l’autorisation expresse du procureur général ou de l’auditeur général.

Depuis le 10 février 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 janvier 2013, cette autorisation émane, nous dit le texte, du « ministère public ».

En d’autres termes, toute personne composant le ministère public, peu importe son grade hiérarchique, peut, désormais, autoriser la consultation d’un dossier répressif.

Le but avoué du législateur est de faciliter l’accès des fonctionnaires fiscaux aux dossiers pénaux afin de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Cette nouveauté intervient en matière d’impôts sur les revenus, de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’enregistrement, de droits et taxes divers ainsi qu’en matière de douanes et accises mais bizarrement pas en matière de droits de succession…

Le législateur a, semble-t-il, oublié qu’en cette en matière ce n’est pas le Code mais une loi particulière du 28 juillet 1938, toujours en vigueur à ce jour, qui régit la procédure à suivre en cas de consultation d’un dossier répressif.

Cette loi prévoit, encore aujourd’hui, que l’autorisation doit émaner « du procureur général ou de l’auditeur général ».

Une récente circulaire administrative du 13 novembre 2013 confirme cette carence législative non sans une pointe d’amertume.

Pour conclure, nonobstant la loi 14 janvier 2013, il sera toujours vivement recommandé de vérifier le grade de la personne du ministère public qui autorise un fonctionnaire du service « succession » à consulter un dossier judiciaire.

Il ne faudra pas non plus manquer de soulever le contournement prohibé de la loi si un fonctionnaire pouvant se contenter de requérir l’autorisation d’une personne de grade inférieur à celui de procureur général ou d’auditeur général en raison de son appartenance à un des services visés par la loi du 14 janvier 2013 communique des éléments sensibles d’un dossier répressif à un fonctionnaire du service succession.

Jean-Philippe Forgeron