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19|08|13 La disparition programmée du régime de taxation avantageux des bonis de liquidation

1. Introduction

Le régime de taxation favorable dont bénéficient, encore à ce jour, les bonis de liquidation obtenus par les actionnaires ou associés lors de la liquidation de sociétés commerciales, s’apprête à disparaître.

Pour rappel, le boni de liquidation correspond aux fonds qu’une société dissoute attribue à ses actionnaires en sus du remboursement du capital réellement libéré (qui est en principe exempté d’impôt).

La loi-programme du 28 juin 2013 (M.B., 1 juillet 2013) fait en effet passer le taux de précompte mobilier de 10 % à 25 %, soit le taux standard du précompte mobilier depuis la loi-programme du 27 décembre 2012.

Ce nouveau taux entre en vigueur pour les revenus qui sont attribués ou mis en paiement à partir du 1er octobre 2014.

Cela signifie que la liquidation avec application d’un précompte mobilier de 10 % reste possible jusqu’au 30 septembre 2014. A cet égard, il convient de préciser que des acomptes sur dividendes constituent un dividende « payé ou attribué ».

Le contribuable dispose donc de la faculté de procéder à la liquidation prématurée de sa société en vue d’anticiper l’application du nouveau taux.

Une solution moins radicale existe néanmoins.

En effet, le législateur a prévu un régime transitoire en vue d’éviter une vague de liquidations massives.

2. Régime transitoire

Durant la période de transition, il sera possible de distribuer les réserves taxées, moyennant le paiement d’un taux unique de 10 % (en lieu et place du taux de 25 %), aux conditions que :

  • ces réserves aient été approuvées par l’assemblée des actionnaires au plus tard le 31 mars 2013,
  • le montant reçu soit immédiatement incorporé au capital libéré,
  • Cette incorporation ait lieu après le 1er juillet 2013 (date d’entrée en vigueur de la loi) et au plus tard au cours de l’exercice comptable clôturé avant le 1er octobre 2014.

Cette partie du capital libérée pourra par la suite être distribuée en exemption d’impôt, comme si elle avait, de tout temps, été intégrée au capital libéré.

3. Disposition anti-abus

Le législateur a toutefois prévu deux mesures anti-abus.

(i) Tout d’abord, il impose que soit respecté un « délai d’attente », durant lequel les sommes incorporées au capital doivent y être maintenues. Ce délai est de 8 ans à partir de la date d’augmentation du capital.

A défaut de respecter cette condition, la réduction sera considérée comme un dividende et un précompte additionnel sera dû au taux de 15 % (durant les 4 premières années suivant l’apport), 10 % (pendant les 5ème et 6ème années suivant l’apport) ou de 5% (pendant les 7ème et 8ème années suivant l’apport).

A cet égard, il est à noter que, pour les PME, les délais d’attente sont réduits à 4 ans.

(ii) Ensuite, il pourrait être intéressant, pour une société, de ne pas distribuer de dividendes « ordinaires » durant la période transitoire et de tout incorporer en appliquant les dispositions y applicables (avec un taux de précompte mobilier de 10 %), afin de distribuer dans un second temps les dividendes en exemption d’impôt (au moyen d’une réduction de capital).

Le législateur a souhaité empêcher cette situation.

Partant, en cas de « modification de la politique de distribution de dividendes » déterminée sur la base des 5 derniers exercices d’imposition, une cotisation distincte de 15 % (non déductible) sera due.

Concrètement, cette situation se rencontrera donc lorsque (1) la société a réalisé un résultat comptable positif pour la période imposable durant laquelle l’augmentation de capital sous le régime transitoire de 10 % a eu lieu, et que (2) l’assemblée des actionnaires a attribué des dividendes au cours d’au moins une des cinq périodes imposables précédant celle durant laquelle l’augmentation de capital sous le régime transitoire des 10 % a eu lieu.

(iii) Enfin, à côté de ces deux mesure, le contribuable veillera à ne pas perdre de vue la disposition générale anti-abus prévue par l’article 344, § 1er, CIR 92.

4. Conclusion

L’impact financier lié à l’augmentation substantielle du taux de précompte mobilier dû sur les boni de liquidation peut être limité.

Ainsi, le contribuable peut encore soit liquider immédiatement sa société, soit faire usage de la disposition transitoire prévue par la loi.

Cependant, il lui est vivement conseillé d’agir sans tarder. Sa marge de manœuvre se réduit en effet de jour en jour…

Sébastien Thiry