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Les fonctionnaires de l’administration fiscale ont-il le droit de perquisitionner ?

Fussent-ils de l’inspection spéciale des impôts ou de tout autre service de recherche ou de contrôle, les fonctionnaires de l’administration fiscale n’ont aucun droit de perquisition.

C’est ce qu’a rappelé de manière indirecte la Cour d’appel d’Anvers dans un arrêt du 4 décembre 2012 récemment publié.

Est-ce à dire que l’administration ne dispose d’aucun moyen pour investiguer à l’intérieur d’une habitation ?

Assurément, non : Les articles 319, al. 2 du CIR 92 et 63, al. 3 CTVA permettent aussi bien aux fonctionnaires des contributions directes qu’aux fonctionnaires de la TVA de pénétrer dans les bâtiments ou locaux « habités » de cinq heures du matin à neuf heures du soir, à condition d’obtenir l’autorisation préalable du Juge de police.

Dans l’arrêt précité du 4 décembre 2012, la Cour d’appel d’Anvers s’est penchée sur la délicate question de savoir si le consentement du contribuable pouvait, le cas échéant, couvrir l’absence d’autorisation du Juge de police, comme le prétendaient les fonctionnaires de la TVA.

La Cour a logiquement répondu par la négative, estimant que l’autorisation préalable du Juge de police est une règle d’ordre public sur laquelle il est impossible de transiger.

Plus fondamentalement, cet arrêt rappelle aux fonctionnaires de l’administration fiscale qu’ils n’ont pas les mêmes pouvoirs que les fonctionnaires de police.

Ce principe de base permet aussi de poser les limites du pouvoir de vérification de la comptabilité là où elle est tenue (315 du CIR 92 et 61, § 1er du CTVA) et du droit de visite dans les locaux professionnels (319, al.2 du CIR 92 et 63, al. 1 et 2 du CTVA).

En effet, ces deux modes d’investigation ne peuvent être exercés que de l’accord des contribuables concernés, les fonctionnaires ne disposant pas de « l’impérium » pour les y contraindre.

En conclusion, les droits fondamentaux de l’inviolabilité du domicile et du respect de la vie privée ont encore, manifestement, de beaux jours devant eux.

Jean-Philippe Forgeron