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17|09|13 Nouvelle application de l’article 1382 du Code civil en matière fiscale ou « de la fin de l’impunité administrative »

Nouvelle application de l’article 1382 du Code civil en matière fiscale ou « de la fin de l’impunité administrative »

En Belgique, le droit de la responsabilité se fonde sur l’article 1382 du Code civil selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

En droit belge, la faute reste donc, en règle, le fait générateur de la responsabilité.

Si les contribuables tentent régulièrement d’invoquer, devant les juridictions du Royaume, la commission d’une faute dans le chef de l’administration fiscale, afin d’obtenir la réparation du dommage qu’implique ce comportement fautif, il est plus rare que les cours et tribunaux reconnaissent une telle responsabilité.

A cet égard, le Tribunal de première instance de Mons a récemment rendu un jugement très intéressant en matière de responsabilité.

Dans ce jugement de juin 2013, le tribunal a ainsi jugé manifeste que le directeur régional de l’administration fiscale avait fait preuve d’un manquement à l’obligation générale d’agir de bonne foi ou, à tout le moins, avait commis une erreur d’évaluation inexcusable quant à la force probante des éléments de preuve fournis par les contribuables.

Cette situation avait dès lors obligé ces derniers à introduire une procédure judiciaire pour contester cette appréciation fautive.

Le tribunal a ainsi déclaré que la faute de l’administration était établie et que l’État belge était responsable des fautes commises par son représentant.

Ce tribunal a ensuite précisé que le dommage matériel des contribuables, en relation causale avec la faute de l’administration, était, non pas d’avoir dû se défendre dans le cadre de la procédure administrative, puisqu’ils n’avaient fourni les documents probants déterminants que dans le cadre de l’instruction de la réclamation, mais bien d’avoir dû introduire une procédure judiciaire.

Estimant que leur dommage était bien établi, le juge saisi de la cause nuança cependant sa position, en décidant que les frais de défense qu’ils avaient dû exposer dans le cadre de la procédure judiciaire étaient adéquatement couverts par l’indemnité de procédure.

Bien que cette position soit celle généralement suivie par les autres tribunaux de première instance, le Tribunal de première instance de Mons a toutefois fait œuvre de créativité puisque, indépendamment de ce dommage, il a également consacré l’existence d’un dommage constitué par la « pression » consécutive à l’existence et au déroulement d’une procédure judiciaire.

En conséquence, après avoir engagé la responsabilité extracontractuelle de l’administration, sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil, le tribunal a condamné l’État belge à payer aux contribuables un euro symbolique, à titre de dommages et intérêts.

Ce jugement du Tribunal de première instance de Mons laisse dès lors présumer que l’on pourrait à présent réclamer à l’administration fiscale, sur la base de cette jurisprudence inédite, la réparation de préjudices tels qu’une dépression, des ennuis de santé ou encore la perte de tout sentiment créatif ou entrepreneurial à la suite des agressions et autres persécutions du fisc.

Pour l’instant, l’euro est symbolique. Gageons qu’à l’avenir, de plus substantiels dédommagements puissent être obtenus dans les hypothèses de faute avérée de l’administration fiscale …

Aurélien Pirmez