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23|12|13 Régularisation fiscale : fin de la période transitoire au 31 décembre 2013

L’année 2013 restera dans les mémoires comme celle où le législateur aura sonné le glas de la procédure de régularisation fiscale dite DLU bis.

D’aucuns s’empresseront alors de dire qu’il existe à présent, depuis le 15 juillet 2013, une nouvelle procédure de régularisation (DLU ter) dont le champ d’application a, pour rappel, été élargi :

1) La nouvelle procédure s’est en effet ouverte aux personnes morales (sociétés commerciales, sociétés de droit commun, ASBL, associations sans personnalité juridique ou encore fondations et n’est plus simplement réservée aux personnes physiques résidentes belges et résidentes étrangères.

2) Les infractions sont également visées de manière plus large tout en faisant la distinction entre « fraude fiscale simple non prescrite », « fraude fiscale grave et organisée non prescrite » ou encore « fraude fiscale, simple ou grave, prescrite ».

Tous les spécialistes de souviennent de l’effervescence des jours qui ont précédé la fameuse date butoir du 14 juillet 2013 minuit pour introduire les dernières régularisations sous le régime (plus favorable) de l’ancienne procédure.

La législation modifiée sur la régularisation fiscale est applicable pour toutes les déclarations-régularisation qui ont été introduites à dater de ce 15 juillet.

Depuis le 15 juillet 2013, c’est donc un nouveau système de régularisation qui s’applique sous réserve d’un régime transitoire qui expire le 31 décembre 2013.
Ledit régime transitoire est organisé par l’article 6 de la loi du 11 juillet 2013 (modifiant l’article 124, 2° al. de la loi-programme du 27 décembre 2005) et permet ainsi d’introduire les pièces sous-jacentes jusqu’à 6 mois après l’introduction de la déclaration-régularisation.
Pour les toutes dernières déclarations-régularisation qui seraient introduites le 31 décembre 2013, les documents annexes pourront encore être introduits au plus tard le 30 juin 2014.

En prévoyant ce régime transitoire, le législateur a donc tenu compte du fait que les déclarants dépendaient souvent d’institutions financières étrangères avec des délais de livraison allant jusqu’à 8 semaines : sans compter le fait que ces données devaient encore être remaniées afin d’assurer une déclaration-régularisation correcte et de qualité.

Pour cette raison et afin d’éviter que ces raisons matérielles indépendantes n’empêchent les possibilités de régularisation, il est possible, en attentant les pièces nécessaires, en application des mesures transitoires, d’indiquer 1 EUR avec la mention “à titre provisoire” dans les rubriques prévues pour la régularisation des différents types de revenus et capitaux que l’on souhaite régulariser.

Encore faut-il bien préciser, dans un document joint, les numéros des comptes pour lesquels les données ont été demandées mais pas encore obtenues.
A la lumière de cette nouvelle loi, adoptée le 27 juin 2013 et entrée en vigueur le 15 juillet 2013, la période transitoire s’achève dès lors le 31 décembre 2013 si bien qu’après ce délai, il ne sera plus possible d’introduire des déclarations-régularisation.
Les bureaux du Point de Contact Régularisation réceptionneront les déclarations-régularisation introduites jusqu’au mardi 31 décembre 2013 – midi, soit déposées à l’accueil, soit par envoi postal.
Durant le réveillon et le jour du nouvel an, le premier janvier 2014 (mercredi), les déclarations-régularisation peuvent être déposées dans la boîte-aux-lettres du Point de Contact Régularisation (PCR, Service Décisions Anticipées – rue de la Loi, 24 à 1000 Bruxelles).

La boîte sera relevée le jeudi 2 janvier 2014 à 12 heures. Tous les colis se trouvant alors dans la boîte seront considérés comme ayant été déposés le mardi 31 décembre 2013 à 23.59 heures au plus tard. Par contre, tous les colis, courriers qui seront déposés ou reçus par pli postal à partir du jeudi 2 janvier 2014 après 12h00 ne seront plus acceptés.

A l’instar des acheteurs pressés que l’on retrouve actuellement dans nos magasins, il est donc grand temps pour les éventuels retardataires de rentrer leurs dernières déclarations-régularisation au risque de ne plus pouvoir bénéficier de ce « cadeau fiscal » offert par le Législateur.

Aurélien Pirmez